Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance

Version INITIALE

NOR : EQUK0400959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/EQUK0400959A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


L'organisme de sûreté maritime reconnu informe le ministre chargé de la mer de toute modification des informations fournies dans son dossier initial. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, il fournit, à la demande de celui-ci, toute information complémentaire sur ses activités.