Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0400159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/SOCX0400159D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-633/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


A compter du 1er juillet 2004, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 EUR l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.