Article 15
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992
NOR : MAEA0420050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/MAEA0420050A/jo/article_15
Texte n°3