Article 2
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2003.
Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : SOCF0312077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312077A/jo/article_2
Texte n°7