Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312077A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association de gestion interprofessionnelle des ressources de l'enseignement supérieur (AGIRES Développement), 2, avenue Hoche, 75008 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : interprofessionnel.