Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/ECOP0300679D/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.