Article 5
A l'article 17, la mention : « modifié » est ajoutée après l'expression : « les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ».
Arrêté du 6 août 2003 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
NOR : EQUM0300032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/EQUM0300032A/jo/article_5
Texte n°17