L'article 15 de la convention constitutive susvisée relatif au budget du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : un dernier alinéa est ajouté :
« Le budget analytique doit faire apparaître trois sections : un budget principal qui décrit la mission de relogement, un budget annexe qui rassemble les opérations liées à la lutte contre le saturnisme et la lutte contre l'habitat insaluble, et enfin un budget décrivant les opérations d'accompagnement social liées strictement au relogement. »