Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0323775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/SANH0323775A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.