Article 2
Au I de l'article R. 163-16 du même code, après les mots : « au moins douze membres », sont ajoutés les mots : « ayant voix délibérative ».
Décret n° 2003-922 du 26 septembre 2003 relatif à la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0323580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/SANS0323580D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/2003-922/jo/article_2
Texte n°48