Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANG0323229Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/SANG0323229Z/jo/texte

Texte n°49


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003, page 14823, 2e colonne, art. 9, 3e ligne, au lieu de : « ... Mme Dominique Delavière... », lire : « ... Mme Monique Delavière... ».

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