Département du Calvados
Communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Département de la Manche
Communes d'Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
Département de l'Orne
Communes d'Alençon, Argentan, Domfront et Flers.
Décret du 12 septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0301793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/12/AGRF0301793D/jo/article_snum1
Texte n°19