Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : SOCG0410160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/28/SOCG0410160A/jo/article_5
Texte n°13