Décret du 13 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/13/MAEA0320403D/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.