Article 12
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
NOR : AGRA0301488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/AGRA0301488D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1082/jo/article_12
Texte n°24