Article 5
Le programme des épreuves prévues aux articles 3 et 4 du présent décret est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
NOR : FPPA0310028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/FPPA0310028D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/2003-891/jo/article_5
Texte n°32