Article 2
L'arrêté du 18 mars 1987 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques
NOR : INTC0300546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300546A/jo/article_2
Texte n°4