Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0460018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/JUSG0460018A/jo/article_snum1

Texte n°7


A N N E X E A


Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 17/02/2004 page 3170 à 3171