Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Pontgouin sont transférés de la trésorerie de La Loupe vers celle de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303113A/jo/article_1
Texte n°41