Arrêté 2 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/BUDR0303111A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes vers celle de Rezé (Loire-Atlantique). La trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes est dénommée Nantes-Les Ponts amendes.