Arrêté du 21 août 2003 fixant pour les années 2001 et 2002 les taux définififs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0300439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/MCCK0300439A/jo/article_3

Texte n°44