Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Version INITIALE

NOR : MCCK0300438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/MCCK0300438A/jo/texte

Texte n°43


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.


  • Pour 2002 et 2003, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 200 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.


  • Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2003.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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