Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0320355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320355A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Les docteurs en droit sont dispensés de l'épreuve mentionnée au e de l'article 5.