Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0320355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320355A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


En vue de l'épreuve prévue au e de l'article 5, l'élève remet, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport établi à la suite des stages accomplis. Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage.