Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE (Articles 1 à 13)
Section 1 : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Articles 2 à 3)
Section 2 : Dispositions modifiant le code des douanes (Articles 4 à 5)
Section 3 : Dispositions modifiant le code forestier (Article 6)
Section 4 : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Article 7)
Section 5 : Dispositions modifiant le code des ports maritimes (Articles 8 à 9)
Section 6 : Dispositions modifiant le code de la santé publique (Article 10)
Section 7 : Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (Article 11)
Section 8 : Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (Article 12)
Section 9 : Dispositions modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (Article 13)
TITRE II : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX (Articles 14 à 24)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Article 25)
Article 25
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.