Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE (Articles 1 à 13)
Section 1 : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Articles 2 à 3)
Section 2 : Dispositions modifiant le code des douanes (Articles 4 à 5)
Section 3 : Dispositions modifiant le code forestier (Article 6)
Section 4 : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Article 7)
Section 5 : Dispositions modifiant le code des ports maritimes (Articles 8 à 9)
Section 6 : Dispositions modifiant le code de la santé publique (Article 10)
Section 7 : Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (Article 11)
Section 8 : Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (Article 12)
Section 9 : Dispositions modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (Article 13)
TITRE II : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX (Articles 14 à 24)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Article 25)
Article 11
La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.