Article 3
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2003 page 18026 à 18026
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/23/DEFP0301971A/jo/article_3
Texte n°11
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2003 page 18026 à 18026
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