Arrêté du 14 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002, modifié par l'arrêté du 28 mai 2002, fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0301747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/AGRF0301747A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.