Arrêté du 4 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/BUDR0303052A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.