Arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : SANG0322074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/SANG0322074A/jo/article_15

Texte n°44

Article 15


Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.