Article 4
Les articles 33 et 34 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 38 et 39.
République
Française
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NOR : SOCA0421022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/12/SOCA0421022A/jo/article_4
Texte n°12
Les articles 33 et 34 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 38 et 39.
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