Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 400 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/BUDB0310112D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/2003-1124/jo/article_1
Texte n°34
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 400 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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