Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0300180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTB0300180D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-836/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


I. - A l'article R. 2511-20, les mots : « des articles R. 2123-1 à R. 2123-8, R. 2123-10 à R. 2123-22 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à R. 2123-22 ».
II. - L'article R. 2511-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2511-21. - Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ;
« 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ;
« 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement. »