Article 7
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 2, 4 et 5 du présent décret.
Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire
NOR : DEFP0301975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/DEFP0301975D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-826/jo/article_7
Texte n°27