Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR : JUSC0320714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/JUSC0320714A/jo/article_2
Texte n°4