L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré à la fédération « France Nature Environnement » à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.