Article 2
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.
Arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR : SANG0322073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/SANG0322073A/jo/article_2
Texte n°37