Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

Version INITIALE

NOR : SANP0323084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/SANP0323084A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.