Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 EUR destiné à l'aménagement d'un terminal fruitier sur le port de commerce de Port-Vendres.
Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/INDI0301981A/jo/article_1
Texte n°27