Article 2
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/INDI0301981A/jo/article_2
Texte n°27
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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