Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques

Version INITIALE

NOR : INDI0320366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/INDI0320366A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les équipements terminaux radioélectriques ne peuvent être mis en service et utilisés que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.