Article 1
Les équipements terminaux radioélectriques ne peuvent être mis en service et utilisés que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/INDI0320366A/jo/article_1
Texte n°18
Les équipements terminaux radioélectriques ne peuvent être mis en service et utilisés que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
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