Dans l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulée « Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs », au III intitulé « Classification », le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Classification par dérogation aux autres règles :
5.1. Règle 18 :
Les poches à sang figurent dans la classe II b ;
5.2. Règle 19 :
Les implants mammaires figurent dans la classe III. »