En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, et à Mme Odile Renaud-Basso, administratrice civile hors classe, directement rattachée à M. Jean-Pierre Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.