Décret du 19 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310475D

Texte n°45

Article 1


M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2003.