Article 4
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0360056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/JUSG0360056A/jo/article_4
Texte n°9
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.