Arrêté du 14 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
NOR : JUSF0350111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/JUSF0350111A/jo/texte
Texte n°10