Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR : BUDD0370019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/BUDD0370019A/jo/article_4
Texte n°19