LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300080L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/7/ECOX0300080L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/7/2003-1058/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 EUR, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2003 page 19088 à 19092