Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0400093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTA0400093D/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.