Article 4
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-de-Salles sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Gannat (Allier).
Arrêté du 24 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/BUDR0303080A/jo/article_4
Texte n°4